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Actualités
Challenge des créateurs 2017 Conférence de presse


Obligations des adhérents

Obligation de tenue de la comptabilité
La comptabilité des adhérents du Centre de Gestion doit être tenue, conformément au plan comptable général en vigueur.

 

La déclaration fiscale et documents annexes
La déclaration fiscale comprenant le bilan, le compte de résultat, les annexes et les tableaux OG, doit être déposée au Centre de Gestion dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable.
Les adhérents ont l’obligation de fournir au Centre, tous renseignements utiles de nature à établir :

  • la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément au plan comptable.
  • la cohérence entre la déclaration fiscale et la ou les déclaration(s) de TVA

 

Obligation de publicité
Les membres adhérents du Centre sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement.
Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d’une affichette (le CGAR vous la fournit gratuitement) et d’une mention spéciale dans la correspondance.
Cette obligation faite aux adhérents d’accepter les règlements par chèque n’exclut pas l’acceptation des règlements par cartes de paiement qui est facultative mais peut être portée à la connaissance de la clientèle par les mêmes moyens.

 

Relations avec l’Administration Fiscale
Les adhérents doivent permettre au Centre de Gestion, de communiquer à l’agent des Impôts qui lui apporte son assistance technique, tous les documents comptables.

 

Le rôle du Centre de Gestion n’a pas l’autorisation de réaliser des comptabilités ni de précéder à des redressements fiscaux. Ses missions consistent à assister et prévenir le dirigeant d’entreprise.