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Actualités
Pourquoi adhérer ?


Les avantages dont vous bénéficiez :

1. Non majoration de votre revenu

Les professionnels imposables à l’Impôt sur le revenu et non adhérents du CGAR sont imposés sur un bénéfice majoré de 25%. (BOI-IR-BASE-10-10-20).

Un non adhérent qui déclare 20 000 € de revenus aura une base imposable de 25 000 € avec toutes les conséquences qui en découlent.
Pour un adhérent, cette base restera à 20 000€.

Pour en profiter, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

  • être imposable à l'impôt sur le revenu,
  • relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié),
  • avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ou dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du code général des impôts.
  • joindre à votre déclaration de résultats l'attestation fournie par le centre.
     

2. Formations incluses

Pour vous permettre d’améliorer vos compétences (commerciales, communication - internes, externes, entre personnes-, comptabilité, juridique, fiscale, sécurité ou sécurité au travail, management, gestion, … ) Ces réunions sont l’occasion de rencontrer d’autres dirigeants d’entreprises, de créer des contacts, des relations professionnelles.
 

3. Délai de reprise réduit d’un an - expiration à compter du 1er janvier 2015.

Le droit qui appartient à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt passe de 3 ans à 2 ans. Sauf manœuvres frauduleuses et sous conditions.

Par exception aux dispositions du 1er alinéa de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

En l'absence de manquement délibéré, le délai de reprise est donc ramené de trois à deux ans lorsque le rapport de mission établi à l'issue du contrôle effectué par les organismes agréés a été communiqué à l'administration pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (BOI-CF-PGR-10-20),  et les taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CF-PGR-10-30).


L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. 
L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015.
Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.
Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies.
​En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013:

4. Un pré examen de votre déclaration fiscale

Diminuant les risques de redressement fiscaux.
 

5. Revue gratuite trimestrielle

 

6. Déduction du salaire du conjoint 

Le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercie de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit selon une certaine limite du bénéfice imposable à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues par la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. 
Pour les adhérents à notre association, la déduction est intégralement admise.
Pour les bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50 , pour les bénéfices non commerciaux, au BOI-BNC-BASE-40-60-10 et pour les bénéfices agricoles, au BOI-BA-BASE-20-30-40.

 

7. Crédit d'impôt - BOI-IR-RICI-10 - 915 € - actualisé le 12 mai 2016

Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.
L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.

Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.

8. Conseils, notamment fiscaux

 

9. Amnistie fiscale  - BOI-CF-INF-30-40

Si dans les 3 mois de l’adhésion, des régularisations sont faites de manière spontanée sur les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes, il n’y aura aucune application de pénalités. Elles ne doivent ni procéder de manœuvres frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.
 

10. Dossier de Gestion

Ce document comprend des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, ainsi qu’un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Ce dossier vous permet de suivre l’évolution de votre activité et de vous positionner par rapport aux moyennes professionnelles lorsque la profession est exercée au sein d’une population est suffisamment représentée dans notre observatoire économique régional.
 

11. Télétransmission de la déclaration et Attestation

A réception de la déclaration fiscale, le Centre saisit celle-ci et la transmet aux Services fiscaux par télétransmission.
 

12. Un contrôle de cohérence de la TVA

Qui permet de diminuer les risques de redressement de l’administration fiscale
 

13. Un compte rendu de mission

Sur lequel nous donnons un avis sur votre déclaration fiscale (à votre disposition sur votre espace privé de notre site Internet) ce qui vous permet d’anticiper tout problème fiscal.
 

14. Un site Internet

Permettant d’accéder à ce compte rendu de mission, votre dossier de gestion, des informations d’actualité, …